Article 1 - Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Article 3 - Formation du contrat
Lorsqu’un devis ou un tarif est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 4 - Annulation de commande
Toute commande acceptée et confirmée par nous ou tout programme de livraison convenu, ne peut être rétracté par l’acheteur, sauf à indemniser notre société du préjudice subi du fait de cette annulation.

Article 5 - Petites pièces ou commandes sur mesure
Nous nous réservons la possibilité de livrer des pièces dans la limite de plus ou moins 10 % de la commande lorsque celle-ci comporte des fabrications sur mesure ou des quantités importantes. Un acompte à la commande pourra être exigé. Un ajustement du prix sera effectué en fonction de la quantité réellement livrée.

Article 6 - Livraisons, transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Un retard dans la livraison ne peut donc donner lieu à l’annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts, pénalités ou à une réduction quelconque du prix. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et les spécificités des marchandises livrées. Nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part. Dans le cas d’une acceptation de retour, celui-ci devra être effectué aux frais de l’acheteur et avec l’emballage d’origine. Aucune réclamation relative au remplacement éventuel de nos produits ne sera admise passé un délai de huit jours après la mise à disposition de la marchandise.

Article 7 - Spécifications techniques
Les spécifications techniques de nos catalogues et fiches techniques sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Article 8 - Réserve de propriété
8.1 - Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8.2 - Autorisation de revendre
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

8.3 - Autorisation de transformer
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Article 9 - Prix
9.1 - Prix - Conditions de paiement
Aucune livraison ne peut être inférieure à 40 € hors taxes. Le prix est stipulé hors taxes et sera payable comptant à notre siège social sauf disposition particulière indiquée sur la facture ou l’accusé de réception de la commande. En cas de délai de règlement accordé, les effets de commerce devront être retournés sous huit jours et à défaut, le règlement redeviendra exigible au comptant. Le prix est ferme, toutefois, le vendeur se réserve la faculté de réviser à sa seule initiative les prix de vente en cas de variation des conditions économiques, monétaires qui étaient en vigueur au moment de l’offre. Les emballages sont facturés à un prix forfaitaire établi selon le conditionnement et le poids et ne sont pas repris.

9.2 - Sanction du retard de paiement.
Pénalités A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Les commandes en cours seront suspendues de plein droit. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à deux fois et demi le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable outre une majoration de 10 % des sommes dues en principal (avec un minimum de 100 €) pour la remise du dossier à notre service contentieux.

Article 10 - Garantie
10.1 - Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions cidessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître et être porté à notre connaissance dans une période de 12 mois à compter de la mise à disposition. La garantie est exclue :

  • si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
  • si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ;
  • si le fonctionnement défectueux provient d’un mauvais choix de l’acheteur pour l’utilisation envisagée ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

10.2 - Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur réparera ou remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 10.1 ci-dessus.

10.3 - Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien livré est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. De cette sorte, aucune garantie et aucune prise en charge n’est accordée à l’acheteur pour les dégâts, désordres ou préjudices qu’il pourrait avoir subis lors de la mise en jeu de la garantie du vendeur pour le bien vendu.

Article 11 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit du vendeur sans préjudice des dommagesintérêts qui pourraient être réclamés.

Article 12 - Règlement des litiges et Clause attributive de compétence territoiriale
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut l’accord amiable de la compétence exclusive du droit français et du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Rechercher par mot-clé

CIV infos